Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 16 déc. 2024, n° 2401320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401320 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable présentée par Mme A B relative à la création d’un lot à bâtir de 2000 m2 situé route de Santa Giulia au lieu-dit « A Crista » à Porto Vecchio.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré, la décision attaquée ayant été régularisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 29 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porte-Vecchio et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 16 décembre 2024
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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