Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 10 juin 2025, n° 2500517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Corse , préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 décembre 2024 par laquelle le maire de Sartène a reconnu l’existence d’un permis de construire tacite délivré à Mme B A en vue du changement de destination d’un garage existant en maison individuelle, sur la parcelle cadastrée section B n° 742, située au lieudit « Tizzano ».
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Vaillant, déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le préfet de la Corse-du-Sud se désiste purement et simplement de son déféré. Mme A déclare accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sartène et à Mme B A.
Fait à Bastia, le 10 juin 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Signé
A. SAPET
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