Tribunal administratif de Bastia, 4 juin 2025, n° 2500439

TA Bastia
Rejet 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interprétation erronée de l'intensité hebdomadaire de la formation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas articulé de moyens de légalité externe ou interne opérant, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Écart de la promesse d'embauche sur des critères imprécis
La cour a noté que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour justifier l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Refus de la seconde demande sans concertation préalable
La cour a estimé que ce moyen ne constituait pas un argument suffisant pour annuler la décision de refus de financement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 4 juin 2025, n° 2500439
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500439
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision par laquelle France Travail a refusé de lui octroyer le financement de son action de formation de développeur d’application Java.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé « . ».

2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle France Travail a refusé de lui octroyer le financement afin de pouvoir suivre une formation de développeur d’application Java, cette décision ayant donné lieu à une médiation qui n’aboutira pas, M. B se borne à exposer les faits en soutenant que la décision repose sur une interprétation erronée de l’intensité hebdomadaire de la formation, que la promesse d’embauche fournie a été écartée sur la base de critères imprécis et que sa seconde demande a été refusée sans concertation préalable. Toutefois, ce faisant l’intéressé n’articulant aucun moyen de légalité externe ou interne opérant, sa requête ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à France Travail.

Fait à Bastia, le 4 juin 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,