Désistement 24 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 24 mars 2025, n° 2500168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500168 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à Mme A B, le permis de construire deux villas avec piscines, sur un terrain situé au lieu-dit « Cartarana », sur la parcelle cadastrée section L n° 1324.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 24 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. SAFFOUR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Bourse ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Remise ·
- Montant ·
- Habitation ·
- Prestation ·
- Construction
- Pays ·
- Destination ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Contravention ·
- Route ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Droit à déduction ·
- Base d'imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés ·
- Option ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Marchand de biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Révocation ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Devoir d'obéissance ·
- Procédure disciplinaire ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Sécurité privée ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de sécurité ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Activité ·
- Cartes
- Plant ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Exploitation agricole ·
- Jeune ·
- Utilisation du sol ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Logement ·
- Juridiction ·
- Commission départementale ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Passeport ·
- Entreprise individuelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.