Désistement 1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 1er août 2025, n° 2400584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2400584 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme A B, demande au tribunal de « suspendre » la décision du 5 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Silvareccio a procédé à la coupure de son alimentation en eau.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 30 juillet 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Silvareccio.
Fait à Bastia, le 1er août 2025.
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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