Tribunal administratif de Bastia, 19 mars 2025, n° 2500105

TA Bastia
Désistement 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement d'une somme au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 19 mars 2025, n° 2500105
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500105
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jorge MENDES CONSTANTEPierre Paul MUSCATELLI
Cabinet(s) :	CABINET PERREIMOND AVOCATS
Parties :	Syndicat d'Energie de la Corse du Sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat d’Energie de la Corse du Sud, représenté par M^e Mendes Constante, demande au tribunal :

1°) de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 910 897, 20 euros au titre de la subvention FEDER ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le Syndicat d’Energie de la Corse du Sud déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de la collectivité de Corse à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 910 897, 20 euros, la collectivité de Corse ayant versé la somme due mais, maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la collectivité de Corse représentée par M^e Muscatelli, prend acte du désistement et conclut qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 12 mars 2025, le syndicat requérant a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à la condamnation de la collectivité de Corse à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 910 897, 20 euros. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement de la somme de 1 200 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du Syndicat d’Energie de la Corse du Sud tendant à la condamnation de la collectivité de Corse à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 910 897, 20 euros.

Article 2 : La collectivité de Corse versera au Syndicat d’Energie de la Corse du Sud une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat d’Energie de la Corse du Sud et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 19 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B A