Tribunal administratif de Bastia, 3 septembre 2025, n° 2500174

TA Bastia
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale
La cour a constaté que le dégrèvement total avait été prononcé avant l'introduction de la requête, rendant ainsi les conclusions de la SCI Terma irrecevables.
Rejeté
Dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale
La cour a jugé que, puisque le dégrèvement total avait été prononcé, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de remboursement.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de mise à la charge de l'Etat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison de l'irrecevabilité des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 3 sept. 2025, n° 2500174
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500174
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SCI Terma

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la SCI Terma, représentée par M^e Ribiere, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, en droits et pénalités ;

2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse de lui rembourser la somme de 4 992 euros au titre de la taxe foncière, ainsi que la somme de 592 euros correspondant à la majoration de 10 % mise à sa charge, assorties des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la SCI Terma prend acte du non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction que, le 30 janvier 2025, antérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI Terma avait été assujettie au titre de l’année 2024. Les conclusions de la requête à fin de décharge de ces impositions et d’injonction sont par suite irrecevables.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Terma est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Terma et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

H. Celik