Tribunal administratif de Bastia, 11 juin 2025, n° 2500208

TA Bastia
Annulation 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un permis de conduire valide
La cour a constaté que le désistement partiel de la requérante ne permettait pas d'examiner les demandes d'annulation, entraînant ainsi le rejet de cette demande.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M me A B, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 11 juin 2025, n° 2500208
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500208
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent IVALDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Ivaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de sept points sur son permis de conduire à la suite des infractions des 1er décembre 2021 et 5 octobre 2023 ;

2°) d’annuler la décision 48 SI du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points de son permis de conduire afin de lui rétablir à quatre points son capital, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M^me B a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M^me B déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’Intérieur et des outre-mer.

Fait à Bastia, le 11 juin 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,

R. Alfonsi