Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M^me A… Martin doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler décision du 15 mai 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille l’a informée de ce qu’il sera procédé au remboursement de la somme de 3 065,35 euros brut par prélèvement sur ses salaires à partir du 1er juillet 2023, en raison d’une erreur de versement de la « prime Ségur » d’avril 2022 à mai 2023, ensemble la décision du 2 août 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui reverser la somme de 3 065,35 euros.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article 1 du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022, dès lors qu’elle remplit les conditions d’éligibilité de la « prime Ségur » ;

- elle est illégale par exception d’illégalité de la note de service du 25 mai 2022 par laquelle la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la justice a indiqué plusieurs précisions concernant les conditions d’attribution de la prime de revalorisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 novembre 2024.

Par un courrier du 18 août 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la fiche de poste des fonctions de M^me Martin ainsi que son entier contrat d’engagement.

Le 25 août 2025, M^me Martin a produit les pièces demandées, qui ont été communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, le lendemain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le décret n° 96-158 du 29 février 1996 ;

- le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ;

- le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Samson ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de M^me Martin.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Martin, psychologue clinicienne, exerce ses fonctions au sein des établissements et des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Corse depuis le 1er septembre 2006. A compter du mois d’avril 2022, l’intéressée a bénéficié de la prime instituée par un décret du 28 avril 2022 dite « prime Ségur », pour un montant de 237,65 euros bruts mensuels, puis de celle instituée par un décret du 30 novembre 2022 dite « contribution de traitement indiciaire » (CTI). Toutefois, par un courriel du 19 avril 2023 de la cheffe d’unité gestion administration et financière de la direction interrégionale de Marseille l’informant de ce que le bénéfice de cette prime lui serait retiré à compter de mai 2023 puis, par une décision du 15 mai 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille décidait de procéder au remboursement de la somme de 3 065,35 euros brut par prélèvement sur les salaires de l’intéressée à compter du 1er juillet 2023 pour les versements ayant eu lieu du mois d’avril 2022 au mois de mai 2023. Enfin, son recours gracieux tendant à ce qu’une remise gracieuse de sa dette lui soit accordée ayant été rejeté, par la présente requête, M^me Martin demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 15 mai 2023, ensemble celle de la décision du 2 août 2023 rejetant son recours gracieux.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice indique que : « I.- Les psychologues du ministère de la justice sont répartis en deux spécialités et exercent les fonctions de : 1° Psychologue clinicien auprès, d’une part, des personnes prises en charge au titre d’une décision ou d’une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire, d’autre part, des agents relevant du ministère de la justice ; / (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’Etat en vigueur du 30 avril au 1er décembre 2022  : « Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du présent décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein : / (…) ; 4° Des services mentionnés à l’article D. 572 du code de procédure pénale. / La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa ». Selon l’article D. 572 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : « Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d’insertion et de probation, service déconcentré de l’administration pénitentiaire, chargé d’exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. / (…) ». Aux termes de l’annexe de ce décret, la liste des corps concernés de la fonction publique d’Etat prévoit que : « Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation dans les conditions fixées par le présent décret. / (…) – Corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1o du I de l’article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale. (…) ». Enfin, aux termes de l’article 6 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, tel que modifié par le décret du 30 novembre 2022 en vigueur à compter du 1er décembre 2022 : « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d’Etat exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l’article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants : / (…) ; 8° Services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale ». L’article 2 de ce décret indique que : « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier de puériculture, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein : (…) ».

3. En l’espèce, s’il ressort des pièces du dossier ainsi qu’il a été dit au point 1, d’une part, que la requérante exerce ses fonctions au sein des établissements et des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Corse depuis le 1er septembre 2006, d’autre part, qu’elle est affectée dans un service relevant de l’une des catégories précisées au point précédent et enfin, qu’elle exerce des fonctions de psychologue clinicienne, spécialité mentionnée à l’article 1er du décret du 28 avril 2022, toutefois, elle n’établit ni même n’allègue qu’elle exercerait, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif, ainsi d’ailleurs qu’elle l’admet dans le recours gracieux dont elle a saisi l’administration, le 13 juillet 2023. Par suite, ces conditions étant cumulatives pour bénéficier du versement de la prime en litige, en décidant de procéder à son retrait puis d’en solliciter le remboursement, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille n’a pas entaché les décisions en litige d’erreur de droit. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

4. En second lieu, dès lors qu’il ressort des termes mêmes de la note de service du 25 mai 2022 que son auteur a entendu y faire une stricte application des dispositions susmentionnées au point 2 telles qu’elles viennent d’être précisées, il y a lieu, en tout état de cause, de considérer que ladite note n’est entachée d’aucune illégalité. Ainsi, le moyen tiré de son illégalité soulevé par voie d’exception ne peut donc qu’être écarté.

5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me Martin doit être rejetée en ce comprises ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me Martin est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… Martin et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. Samson

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,