Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2022, le 23 août 2023, le 2 mai 2024 et le 10 janvier 2025, M^me B C épouse A, représentée par M^e Remiti-Leandri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 21 décembre 2021 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a fixé son régime indemnitaire ;

2°) d’enjoindre au président du conseil exécutif de Corse de lui accorder l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondant aux postes de chef de service ou de directrice adjointe, classés au minimum en A3M2 ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

— sa requête est recevable en ce qu’elle lui fait grief ;

— l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il révèle un changement d’affectation, en méconnaissance de la procédure contradictoire et en l’absence de communication de son dossier individuel et de consultation préalable de la commission administrative paritaire ; elle n’a pas été informée de la note de service du 2 janvier 2018 visant à expliciter le fonctionnement des services de la collectivité de Corse au premier semestre 2018 ;

— cet arrêté n’a pas respecté le principe du maintien des responsabilités de l’agent placé en congé de longue durée, alors qu’au demeurant, elle a présenté sa candidature à plusieurs postes d’encadrement ;

—  cet arrêté traduit une sanction disciplinaire déguisée à caractère discriminatoire, en raison de son état de santé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juillet 2023, les 19 mars et 7 mai 2024, la collectivité de Corse, représentée par M^e Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me C E A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en ce que l’agent n’a fait l’objet d’aucun acte lui faisant grief, en l’absence de changement d’affectation et de réduction de l’IFSE ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

— les conclusions de M^me Pauline Muller, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Giansily substituant M^e Muscatelli, représentant la collectivité de Corse.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 14 décembre 2016, M^me A, attachée principale d’administration, a été nommée chef du service moyens et logistiques au sein de la direction de l’administration générale de la collectivité de Corse. Le 1er janvier 2018, l’intéressée a été placée en position de congé de longue maladie puis de congé de longue durée. Par un arrêté du 21 décembre 2021, dont M^me A demande au tribunal de prononcer l’annulation, le président du conseil exécutif de Corse a décidé de fixer le montant de son IFSE.

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêté litigieux par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse se borne à mettre fin à son précédent régime indemnitaire et à lui attribuer une nouvelle indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise, n’a ni pour objet ni pour effet de modifier son affectation, alors au demeurant que l’intéressée était placée en position de congé de longue durée à la date de cette décision. Par suite, le vice de procédure tiré de ce que la décision attaquée devait être précédée d’une procédure contradictoire, de la communication de son dossier individuel et d’une note de service du 2 janvier 2018 relative au fonctionnement des services de la collectivité de Corse, ainsi que de la consultation préalable de la commission administrative paritaire, est inopérant et doit donc être écarté en toutes ces branches.

3. En deuxième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, l’arrêté litigieux n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier l’affectation de M^me A, le moyen tiré de la méconnaissance d’un principe de maintien des responsabilités de l’agent placé en congé de longue durée doit également être écarté.

4. En dernier lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée serait discriminatoire et qu’elle aurait ainsi fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée, d’une part, ainsi qu’il a été précédemment dit, la décision contestée par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse se borne à mettre fin à son précédent régime indemnitaire et à lui attribuer une nouvelle indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise, n’a ni pour objet ni pour effet de modifier son affectation et en l’espèce, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que se faisant, alors que le montant de l’IFSE de la requérante, correspond au groupe de fonctions d’encadrement A4M2 résultant d’une délibération de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des agents de la collectivité de Corse, le président du conseil exécutif aurait pris une mesure discriminatoire ou une sanction disciplinaire déguisée, eu égard notamment à l’état de santé de la requérante qui ne fournit à cet égard aucun élément permettant de justifier ses allégations. Par suite, alors au demeurant, qu’en application du principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, M^me A n’avait pas droit au versement d’une telle indemnité durant son congé de longue durée, le moyen ainsi articulé ne peut qu’être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2021 et qu’ainsi sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Corse tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : la requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C E A et à la collectivité de Corse.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Anne Baux, présidente ;

— M. Jan Martin, premier conseiller ;

— M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

La présidente,

Signé

A. BAUX

La greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. D