Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. E… D…, agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de M. A… D…, et M^me C… D…, agissant en son nom personnel, représentés par M^e Witz, demandent au tribunal :

1°) de sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire à l’encontre du D^r B… ;

2°) de réserver les dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 26 février 2025, la société Relyens Mutual Insurance, représentée par M^e Gasquet-Seatelli, s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité de cette action et conclut au rejet de la demande de remboursement des débours engagés par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse.

Par des mémoires, enregistrés le 17 février 2025 et le 5 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. M. et M^me D…, qui se prévalent de l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Bastia et d’un médecin de la clinique de Porto-Vecchio dans les conséquences dommageables ayant conduit au décès de M. A… D…, se bornent à demander au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire à l’encontre de ce médecin. Toutefois, ce faisant, ils ne présentent que des conclusions accessoires, sans avoir par ailleurs saisi le tribunal de conclusions principales, notamment à fin de condamnation d’une personne publique. Ainsi, dès lors que les conclusions de la requête à fin de sursis à statuer ne pouvaient être présentées qu’assortissant des conclusions principales, en l’absence de telles conclusions, la requête présentée par M. et M^me D… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… D…, à M^me C… D…, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 8 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi