Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, et transmise par une ordonnance n° 2506204 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 19 juin 2025 au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, M. B… A… , représenté par M^e Lamy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à l’effacement de l’inscription de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Il soutient que :

- la requête est recevable dès lors qu’il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 14 mai 2025 ;

- l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- le refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l’obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l’édiction de la mesure d’éloignement ;

- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Des mémoires en défense, présentés par la préfète de l’Isère, ont été enregistrés les 6 et 9 janvier 2026, postérieurement à la clôture automatique de l’instruction, intervenue trois jours francs avant la date de l’audience conformément à l’article R. 613-2 du code de justice administrative et après la tenue de l’audience, et n’ont pas été communiqués en application de l’article R. 613-3 de ce code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien né le 20 mai 1985, est entré en France, selon ses déclarations, le 23 mars 2023, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa court séjour espagnol valable trente jours du 20 mars 2023 au 3 mai 2023, accompagné de ses deux enfants, nés respectivement le 15 juin 2015 et le 15 juillet 2020, dont la mère serait décédée. Il a présenté une demande de titre de séjour, le 10 novembre 2023, sur le fondement du 5 de l’article 6 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 16 avril 2025, la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour :

En premier lieu, l’arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les considérations de fait sur lesquelles il est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté du 16 avril 2025 ni des pièces du dossier que la préfète de l’Isère n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation personnelle de M. A… avant de prendre la décision contestée. Au demeurant, l’intéressé ne démontre notamment pas avoir informé l’autorité administrative avant l’édiction de la décision attaquée de l’évolution de sa situation familiale et, en particulier, de la naissance de son enfant français.

En troisième lieu, dès lors que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel fixe les conditions d’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en tant que parent d’un enfant mineur français. Au demeurant, et en tout état de cause, sa demande de titre de séjour n’a pas été présentée sur le fondement des stipulations analogues de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la préfète de l’Isère, statuant sur cette demande, n’avait pas à examiner d’office si l’intéressé pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence en tant que parent d’un enfant français. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait porté à la connaissance de l’autorité administrative la naissance de son enfant français avant que ne soit prise la décision attaquée.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… soutient qu’il est père d’une enfant de nationalité française née le 15 octobre 2024, qu’il vit auprès de sa nouvelle compagne, ressortissante française, et qu’il travaille et subvient aux besoins de la famille. Toutefois, la présence en France du requérant est récente. En outre, M. A…, qui n’est pas divorcé de son épouse de nationalité algérienne, n’établit pas l’ancienneté du concubinage qu’il allègue avec une ressortissante française. Enfin, M. A… n’est pas isolé dans son pays d’origine où vivent notamment ses parents et trois membres de sa fratrie et où il a lui-même vécu jusqu’en 2023. Dans ces conditions, alors même qu’il est le père d’une très jeune enfant de nationalité française, la décision de refus de séjour n’a, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressé en France, pas porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

La décision attaquée, qui n’emporte pas éloignement du territoire français de l’intéressé, n’a par elle-même ni pour objet ni pour effet de séparer M. A… de ses deux enfants de nationalité algérienne, nés d’une précédente union et dont la mère est décédée, ni de son enfant de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant doit être écarté.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour soit entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A….

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

M. A… est père d’une enfant française née le 15 octobre 2024 à Gleizé (Rhône) et il justifie, notamment par la production de nombreuses factures d’achat établies à son nom, contribuer à l’entretien de son enfant depuis sa naissance. La mesure d’éloignement en litige priverait cet enfant français de la présence de son père en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant citées au point 9 du présent jugement. Par suite, M. A… est fondé à demander l’annulation de cette mesure ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

Il résulte de ces dispositions que l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un étranger impose au préfet de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour et, qu’il ait été ou non saisi d’une demande en ce sens, de se prononcer sur le droit de l’étranger à un titre de séjour. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère ou à tout préfet territorialement compétent de se prononcer sur le droit au séjour de M. A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

L’arrêté en litige ne comporte aucune prescription de signalement de M. A… au système d’information Schengen. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de procéder à l’effacement de son signalement dans ce fichier ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté de la préfète de l’Isère du 16 avril 2025 est annulé en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel M. A… sera reconduit.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Copie à la préfète du Rhône pour information.

Délibéré après l’audience le 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

N. BardadLe président,

F.-X. Pin

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,