Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2024 et 5 février 2026, M. D… A…, représenté par M^e Saudemont, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour « étudiant » ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d’incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

La décision fixant le pays de destination :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 15 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 30 janvier 2026 à 12 heures.

Un mémoire présenté par M. A… a été enregistré le 30 janvier à 13 heures 51, soit après la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Dewailly,

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né en 1992, déclaré est entré en France le 22 aout 2016. Il a sollicité le 20 novembre 2023 le renouvellement d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 15 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision dans son ensemble

En premier lieu, par un arrêté n° 2023/02910 du 4 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne le 7 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation de signature à M. B… C…, en sa qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne, aux fins de signer « tous arrêtés, décisions, (…) relevant des attributions de l’Etat sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne (…) ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.». Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (…)». Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ».

L’arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit. De plus, l’arrêté en litige, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne la date alléguée de son entrée en France et précise également que, s’il a validé une licence pour l’année 2018/2019, il n’a pas progressé dans ses études depuis 5 ans et échoue à valider une première année de master et que son parcours est émaillé de défaillances. Elle ajoute enfin qu’il est célibataire, sans enfants en France et n’établit pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il est suffisamment motivé en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an (…) ». Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. »

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a validé une année de licence en « management du sport » pour l’année scolaire 2017-2018. Il n’a néanmoins réussi sa première année de master en management du sport qu’au courant de l’année 2023/2024, soit 6 ans plus tard. S’il prétend que la lenteur de sa progression dans ses études est due à une erreur d’orientation en 2019/2020 puis à des réinscriptions successives dues à des difficultés administratives liées à la période du covid, puis qu’il a obtenu son master 1 en 2021/2022 bien qu’il ait été noté défaillant en raison d’une erreur de l’université, puis qu’enfin, il a validé les épreuves du master 2 mais sans avoir pu soutenir son mémoire en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il n’apporte toutefois aucune pièce permettant d’établir ces allégations. Il établit en revanche que, depuis son année de licence, il n’a validé qu’une année de master 1, au courant de l’année 2023/2024 ; contrairement à ses allégations, son année de master 2 n’a pas été validée, le requérant étant ajourné sur plusieurs matières. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet a refusé de renouvellement le titre de séjour de M. A… au motif de l’absence de sérieux et de progression dans ses études.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le moyen tiré d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d’étudiant, qui résulte seulement d’une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies. En tout état de cause, si M. A… soutient qu’il vit en France depuis 8 ans et y a tissé des liens amicaux en travaillant, l’intéressé, qui ne produit aucune pièce à l’appui de cette affirmation, ne démontre pas l’existence de liens suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire français au regard des stipulations précitées. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète du Val-de-Marne n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, si le requérant soutient que la décision contestée méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales précité au motif qu’elle l’empêchera de continuer sa scolarité et qu’il bénéficie d’un projet professionnel sérieux, pour lequel il souhaitait passer la licence d’agent de joueur de football, il n’établit pas qu’il ne pourrait pas poursuivre des études dans son pays d’origine ni pourquoi il ne pourrait passer les épreuves de la licence qu’il convoite à l’aide d’un visa, alors même que l’examen qu’il mentionne ne nécessite pas de détenir un master.

En deuxième lieu, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu’être écartée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Arassus, première conseillère,

M. Rehman-Fawcett, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

A-L. Arassus

Le président rapporteur,

S. Dewailly

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,