Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le permis tacite né du silence gardé par le maire d’Eccica-Suarella sur la demande, enregistrée sous le n° PC 02A 104 22 00014, de M. A… B… en vue de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 656, située au lieudit Colizzola.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article A-1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Eccica-Suarella.

Le déféré a été communiqué à la commune d’Eccica-Suarella et à M. B… qui, malgré une mise en demeure, n’ont pas produit de mémoire.

L’instruction a été close le 28 août 2025, date d’émission de l’avis d’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Castany,

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler le permis tacite né du silence gardé par le maire d’Eccica-Suarella sur la demande de M. A… B… en vue de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 656, située au lieudit Colizzola.

2. Le règlement du plan local d’urbanisme d’Eccica-Suarella, approuvé par le conseil municipal de cette commune le 12 juillet 2022, détermine, s’agissant du caractère de la zone A, que les secteurs « s » correspondent aux secteurs couverts par les espaces stratégiques agricoles mis en comptabilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). L’article A-1 de ce règlement, relatif aux zones agricoles, interdit « toutes les constructions, aménagements et installations, à l’exception de ceux visés à l’article A-2 (…) ».

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que le terrain d’assiette du projet de construction d’une maison individuelle, porté par M. B…, est situé en zone A du document graphique du plan local d’urbanisme d’Eccica-Suarella, en secteur « s ». Il n’est ni établi, ni même allégué que le projet relèverait de l’une des exceptions prévues par l’article A-2 de ce règlement. Dès lors, le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions précitées du règlement de ce plan local d’urbanisme ne peut qu’être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l’annulation du permis tacite né du silence gardé par le maire d’Eccica-Suarella sur la demande de permis de construire de M. B….

D E C I D E :

Article 1er : Le permis tacite né du silence gardé par le maire d’Eccica-Suarella sur la demande de M. B… est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Eccica-Suarella et à M. A… B….

Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Castany, présidente,

M. Carnel, conseiller,

M^me Doucet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

C. Castany

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

Signé

T. CarnelLa greffière,

Signé

H. Celik

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,