Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 12 décembre 2025, n° 2301616

TA Bastia
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la directrice régionale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, car le compte rendu d'entretien professionnel a pris en compte les performances de l'agent, y compris ses marges de progression.
Rejeté
Incohérence dans la fixation du CIA
La cour a rejeté cette demande, considérant que la fixation du CIA a été effectuée conformément aux règles en vigueur et que l'évaluation de la manière de servir était justifiée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant n'a pas obtenu gain de cause dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 1re ch., 12 déc. 2025, n° 2301616
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2301616
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA), au titre de l’année 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse de « tirer toutes les conséquences de cette annulation en fixant un CIA en cohérence avec la réglementation et sa manière de servir » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa manière de servir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de Corse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zerdoud,

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Attaché principal d’administration de l’Etat depuis 2019, M. B… exerce ses fonctions au sein du département « Entreprise-Economie » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse. Par une décision du 26 juin 2023, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse a fixé à 779 euros le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2022. Le 17 août 2023, M. B… a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté. Le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 26 juin 2023 ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. (…). ». Selon l’article 4 de ce décret : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. (…) ». Aux termes de l’article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel ».

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel. Pour fixer le complément indemnitaire annuel, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel, entretien qui ne peut avoir lieu qu’à l’issue de l’année ou de la période sur laquelle porte l’évaluation.

4. En outre, la note du 15 juin 2023 relative aux modalités de répartition du complément indemnitaire annuel versé sur l’année 2023 au titre de l’année 2022 édictée par la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse précise en son point 5 relatif à son montant que « la méthode de répartition est fondée sur le principe de trois niveaux par catégorie (…) /

Taux 2023

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

CAT A

661

879

1097

(…) / Niveau 1 : la manière de servir de l’agent et son implication sont au niveau attendu sur le poste mais des marges de progression sont souhaitables (la manière de servir ne répond pas totalement aux critères définis ci-dessus). / Niveau 2 : la manière de servir de l’agent et/ou ses résultats sont satisfaisants/ (Par exemple : les objectifs ont été atteints, des intérims réalisés, mission spécifique temporaire éventuellement) / Le niveau 2 étant considéré comme le niveau attendu normal de la manière de servir de l’agent/ Niveau 3 : agent ayant fait preuve d’un investissement remarquable et/ou ayant exercé son emploi dans un conteste particulièrement difficile. / (Par exemple : objectifs atteints, des intérims de longue durée réalisés, un investissement exceptionnel sur des dossiers importants, une disponibilité accrue…) (…) / Par ailleurs une fois le montant de CIA calculé et attribué pour chaque agent en fonction de sa catégorie et du niveau retenu, un montant résiduel sera réparti pour les agents ayant fait preuve d’un engagement significatif et durable exceptionnel en 2022 (…) »

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… a perçu, au titre de l’année 2022, un complément indemnitaire de niveau 1, assorti d’un montant résiduel, pour un total de 779 euros. Or, si son compte rendu d’entretien professionnel de la même année mentionne que la qualité de son travail, ses qualités relationnelles, son implication personnelle et son sens du service public ont été appréciés comme « très bons », qu’il y est également indiqué que l’intéressé est un agent compétent, ayant rempli globalement ses missions dans un contexte de changement et démontré des capacités d’adaptation aux nouvelles situations, en revanche, ce document précise également que l’intéressé n’a que partiellement atteint les trois objectifs de l’année écoulée et qu’il doit renforcer ses capacités de management. Par suite, en lui attribuant un complément indemnitaire de niveau 1 et en relevant que, si sa manière de servir était satisfaisante, des marges de progression demeuraient souhaitables, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, la circonstance invoquée par le requérant tirée de ce que les appréciations sus évoquées s’expliqueraient par des difficultés d’organisation du service au cours de l’année, étant à cet égard sans incidence dès lors qu’il ressort dudit compte rendu que ces circonstances ont effectivement été prises en compte par l’évaluateur.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La présidente,

signé

A. Baux

La rapporteure,

signé

I. Zerdoud

La greffière,

signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,