Tribunal administratif de Bastia, 16 décembre 2025, n° 2400932

TA Bastia
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un congé de longue durée
La cour a constaté que l'arrêté initial avait été implicitement rapporté par un nouvel arrêté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un congé de longue durée
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de décision à statuer sur cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de fondement pour une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 16 déc. 2025, n° 2400932
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2400932
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI
Cabinet(s) :	CABINET PERREIMOND AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Pintrel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président du syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse (SIEEPHC) a rejeté sa demande de congé de longue durée, ensemble l’arrêté du 13 juin 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président du syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse de la placer en congé de longue durée ;

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse (SIEEPHC), représenté par M^e Mercinier-Pantalacci, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête dès lors que par un arrêté du 1er août 2024, l’arrêté du 16 avril 2024 a été implicitement mais nécessairement rapporté.

Par un courrier du 6 novembre 2025, mis à disposition le même jour sur l’application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. Il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Selon les termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. Par le courrier précité du 6 novembre 2025, la requérante a été régulièrement invitée, sur le fondement des dispositions susmentionnées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce courrier, mis à disposition de la requérante le même jour sur l’application Télérecours, et dont elle est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans réponse. Il s’ensuit que M^me A… doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ainsi, il y a lieu de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l’article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 16 décembre 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,