Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 28 août 2025, n° 2405317 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405317 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024 Mme A B, représentée par Me Pesme, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 14 mars 2024 par la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire, en vue de recouvrer la somme de 11 049,16 euros au titre d’un indu sur rémunération pour la période des mois de mars à novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 21 août 2025, Mme B, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Orléans-Tours et au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 28 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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