Désistement 7 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 7 févr. 2025, n° 2401663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401663 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société d’économie mixte locale du port de plaisance de Toga, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal :
1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, Mme B A à lui verser la somme de 12 774 euros assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 18 décembre 2014 ;
2°) de mettre à la charge de Mme B A le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société d’économie mixte locale du port de plaisance de Toga déclare se désister purement et simplement de sa requête, Mme B A ayant, en cours d’instance, procédé au règlement de la somme de 12 774 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 3 février 2025, la société d’économie mixte locale du port de plaisance de Toga a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d’économie mixte locale du port de plaisance de Toga.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’économie mixte locale du port de plaisance de Toga et à Mme B A.
Fait à Bastia, le 7 février 2025
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. Nicaise
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