Tribunal administratif de Bastia, 20 mai 2025, n° 2500426

TA Bastia
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision attaquée
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas dirigée contre une décision précise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 20 mai 2025, n° 2500426
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500426
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence ALFONSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 1er avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler « la séance » du 13 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Campi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. En l’espèce, si le requérant semble demander l’annulation de la « séance » du conseil municipal de la commune de Campi qui s’est tenue le 13 janvier 2025, il ne dirige toutefois sa requête contre aucune décision. Dans ces conditions, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 20 mai 2025.

La présidente du tribunal,

signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,