Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 4 mai 2026, n° 2501477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501477 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, la SAS Fromagerie Baldovini, représentée par Me Alpi, demande au tribunal :
1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 22 241 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui rembourser ce crédit d’impôt ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement à hauteur de la somme de 14 055 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, la SAS Fromagerie Baldovini déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. La SAS Fromagerie Baldovini déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Fromagerie Baldovini.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fromagerie Baldovini et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 4 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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