Annulation 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 4 mars 2026, n° 2600133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600133 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Maestrini, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 13 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lever l’interdiction d’acquérir et de détenir une arme de toute catégorie et de supprimer son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder à la levée de l’interdiction d’acquérir et de détenir une arme de toute catégorie et de supprimer son inscription au FINIADA, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 12 février 2026, M. A… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
2. Le désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Bastia, le 4 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
L. Retali
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tabac ·
- Biens et services ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Chanvre ·
- Fumée ·
- Fermeture administrative ·
- Produit
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fait générateur ·
- Réclamation ·
- Temps de repos ·
- Décision implicite ·
- Épuisement professionnel ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Préjudice
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Erreur ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse
- Université ·
- Statut ·
- Conseil d'administration ·
- Excès de pouvoir ·
- Langue ·
- Délibération ·
- Annulation ·
- Service ·
- Intranet ·
- Candidat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Abroger ·
- Recours gracieux ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Scolarisation ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Éducation nationale ·
- Agence régionale ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Action sociale ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Police ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Commission permanente ·
- Délibération ·
- Habitat ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'administration ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.