Tribunal administratif de Marseille, 5 septembre 2025, n° 2509925

TA Marseille 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Marseille
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Marseille
La cour a confirmé que le tribunal administratif de Marseille n'était pas compétent pour traiter cette demande, la compétence revenant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'incompétence territoriale, la question de l'indemnisation devant être examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 sept. 2025, n° 2509925
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509925
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gueorgui AKOPOV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B A, représenté par M^e Akopov, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle il a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’abroger la décision du 3 décembre 2024 dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise () ».

2. Il ressort de l’instruction qu’à la date des décisions des 3 décembre 2024 et 28 juillet 2025 M. A résidait dans la commune de Nanterre située dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier