Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2600708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600708 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le maire de la commune d’Oletta a délivré un certificat d’urbanisme à M. B… A… en vue de la construction d’une bâtisse de 180 m² sur le terrain cadastré section C n°899, lieu-dit « Cabanelle ».
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, M. B… A…, représenté par
Me Genuini, demande qu’il soit donné acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 13 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d’Oletta et à M. B… A….
Fait à Bastia, le 27 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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