Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 15 avril 2026 par lesquels le préfet de la Haute-Corse d’une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 45 jours.

Il soutient que :

- l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 20 mai 2026, en présence de M. Sapet, greffier d’audience, M^me Baux a lu son rapport.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain, né le 18 mai 1986, a sollicité, le 24 novembre 2025, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 15 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un second arrêté daté du même jour, le préfet de la Haute-Corse a assigné l’intéressé à résidence, dans le département de la Haute-Corse, pour une durée de 45 jours. M. A… demande au tribunal de prononcer l’annulation de ces deux arrêtés du 15 avril 2026.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

3. Si M. A… fait état de ce que sa vie privée et familiale est désormais installée sur le territoire français dès lors qu’il y réside habituellement depuis onze années et qu’il y est intégré socialement et professionnellement, il est constant qu’il demeure célibataire et sans charge de famille en France et qu’il ne justifie, par aucune pièce versée au débat de cette intégration sociale et professionnelle dont il se prévaut. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de son séjour sur le territoire français, alors que l’intéressé n’est arrivé en France qu’à l’âge de 25 ans, c’est sans méconnaître les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Haute-Corse a refusé de l’admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

4. En outre, en l’absence d’argumentation spécifique, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet de la Haute-Corse quant à l’appréciation des conséquences de l’arrêté contesté sur la vie privée et familiale du requérant pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Haute-Corse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

La présidente du tribunal,

Signé

Baux

Le greffier

Signé

Sapet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

A. Sapet