Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 mai 2026, n° 2501949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501949 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Bleines-Ferrari, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 11 novembre 2025 par laquelle le maire d’Afa a refusé de lui délivrer un certificat de permis tacite pour la construction d’une maison individuelle et d’un immeuble collectif intégrant quatre logements sur la parcelle cadastrée section A n° 1984, située lieudit Radica ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Afa et au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de la commune d’Afa et de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la requête de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la commune d’Afa et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 18 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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