Tribunal administratif de Bastia, 31 mars 2026, n° 2600063
TA Bastia
Rejet 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 31 mars 2026, n° 2600063
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2600063
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 2 avril 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 31 mars 2026, n° 2600063