Tribunal administratif de Mayotte, 26 septembre 2025, n° 2502026

TA Mayotte
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'urgence et de preuves suffisantes
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi l'urgence de sa situation ni démontré qu'il avait tenté de manière suffisante d'obtenir un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 sept. 2025, n° 2502026
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502026
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	préfet de Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de visa étudiant déposée le 24 août 2025, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Il soutient que :

- il a déposé une demande complète de visa le 24 août 2025 et n’a, à ce jour, malgré plusieurs relances, pas eu de réponse à sa demande ;

- il est placé dans une situation de grande précarité car son établissement scolaire lui demande ce justificatif pour pouvoir poursuivre les cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… doit être regardé comme demandant au juge des référés à ce qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour aux fins d’examen.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. En l’espèce, M. A…, qui, au demeurant, n’établit l’existence d’aucune urgence au soutien de ses allégations, ne produit que de simples captures d’écrans d’appels téléphoniques qu’il aurait passé avec la préfecture, ne démontre pas qu’il aurait tenté, en vain, sur une période suffisamment longue et de manière suffisamment régulière et répétée, d’obtenir un rendez-vous, de telle sorte qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité totale de voir sa demande enregistrée dans un délai raisonnable. Au surplus, sa demande ayant été déposée le 24 août 2025, aucune décision individuelle défavorable n’est encore née. Dans ces conditions, M. A… n’établit pas l’utilité de la mesure demandée, de sorte que la requête apparaît manifestement mal fondée.

6. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A… dans l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.