Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le maire d’Aghione a délivré à M. C… B… un permis de construire une villa individuelle avec garage sur les parcelles cadastrées section A n°565 et n°861, situées lieudit Chioso.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte en l’absence de mention des nom et prénom du maire ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, en ce que le terrain d’assiette du projet s’insère dans un espace très éloigné du centre du village et que les quelques constructions situées à proximité ne constituent pas une forme urbaine au sens de ces dispositions, alors même que le terrain d’assiette du projet est situé en zone constructible UCa du plan local d’urbanisme en vigueur, qui n’a pas été mis en compatibilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de Corse.

Le déféré a été communiqué à la commune d’Aghione et à M. B… qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2600868 tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2026 du maire d’Aghione.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D…,

- et les observations de M^me A…, représentant le préfet de la Haute-Corse, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le maire d’Aghione a délivré à M. B… un permis de construire une villa individuelle avec garage sur les parcelles cadastrées section A n°565 et n°861, situées lieudit Chioso.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».

3. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Corse à l’appui de sa demande de suspension, tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué n’est pas de nature à faire naître un tel doute. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 du maire d’Aghione.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 du maire d’Aghione est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d’Aghione et à M. C… B….

Copie en sera transmise à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Bastia, le 19 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

C. D…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

A. Sapet