Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 2 avr. 2026, n° 2500849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la SCCV U Caminu, représentée par Me Busson, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le maire d’Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire 113 logements sur la parcelle cadastrée section BR n° 3, située chemin de Loretto, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la SCCV U Caminu déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la requête de la SCCV U Caminu est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV U Caminu.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV U Caminu et à la commune d’Ajaccio.
Fait à Bastia, le 2 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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