Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er, 5 et 25 septembre 2025, la société Totem France, représentée par M^e Gentilhomme, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Hyères du 20 mai 2025 s’opposant à la déclaration préalable de travaux de la société Totem France n° DP 08306925D00229 en vue de la réhausse d’un pylône de téléphonie mobile existant, l’ajout d’un bras de déport et de matériels dans la zone technique existante, sur une parcelle cadastrée AD 0032 ;

2°) d’enjoindre au maire de Hyères de délivrer à la société TOTEM France une décision de non-opposition à déclaration préalable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères la somme de 5 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Totem France soutient dans le dernier état de ses écritures que :

La condition d’urgence est satisfaite dès lors que, compte tenu de l’intérêt public qui s’attache pour chaque opérateur à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G et 5G) et des engagements pris à cet égard vis-à-vis de l’Etat, toute décision qui fait obstacle à l’implantation d’une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat dans la mesure où les objectifs de couverture ne sont pas encore atteints sur la partie du territoire communal concerné ;

Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

le motif retenu par le maire selon lequel le projet ne respecte pas l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est illégal, dès lors que la construction ne porte pas atteinte à un paysage naturel ou urbain et que l’impact visuel n’est pas manifeste ;

le projet est en continuité d’une zone urbanisée puisqu’il existe déjà un pylône de téléphonie mobile sur ledit terrain, par ailleurs déjà bâti ; le projet n’étant qu’un agrandissement de construction existante, cela ne peut pas être considéré comme une extension de l’urbanisation et l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme n’empêche pas sa réalisation;

la violation du principe de l’indépendance des législations par le recours au code des postes et des communications électroniques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Hyères, représentée par M^e Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Totem France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Hyères fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie car le territoire est déjà couvert par le réseau de téléphonie Free Mobile grâce notamment à l’antenne existante dont la surélévation est projetée ;

- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2502827 enregistrée le 19 septembre 2025 par laquelle la société Totem France, représentée par M^e Gentilhomme, demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 septembre 2025 à 10 :30.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Aparicio, greffière d’audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Gentilomme pour la société Totem France,

- et celles de M^e Marquet pour la commune de Hyères.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée par la société Totem France, a été enregistrée le 26 septembre 2025 à 11 : 51.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la société Totem France, entreprise dédiée à la gestion des infrastructures des sites de téléphonie mobile, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du maire de Hyères du 20 mai 2025 s’opposant à la déclaration préalable de travaux de la société Totem France n° DP 08306925D00229.

Par suite, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Totem France dirigées contre la commune de Hyères qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Totem France la somme de 1 500 euros en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Totem France est rejetée.

Article 2 : La société Totem France versera à la commune de Hyères la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et à la commune de Hyères.

Fait à Toulon, le 30 septembre 2025.

Le vice-président désigné,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,