Tribunal administratif de Besançon, 27 mai 2025, n° 2501046

TA Besançon 27 mai 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 27 mai 2025, n° 2501046
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501046
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CLEMANG GOURINAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M^me A B, représentée par la SCP Clemang, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte d’Or a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « retraité » et, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter du jugement à intervenir, assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 560 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3, R. 312-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte d’Or ; () ".

2. Il résulte de ces dispositions et des termes de la requête, que dès lors que M^me B réside à la date de la décision attaquée à Beaune dans le département de la Côte d’Or, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de M^me B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M^me A B.

Fait à Besançon le 27 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501046