Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° 680 d’un montant de 336,79 euros émis le 9 juin 2023 par la direction générale des finances publiques de Montbéliard pour le compte du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Montbéliard ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme.

M^me A… soutient que :

- le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Montbéliard a commis une erreur dans la déclaration de ses heures travaillées en ce qu’elle n’est pas concernée par les heures supplémentaires déclarées à tort ;

- elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour s’acquitter de la somme demandée.

La requête a été transmise au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs qui n’a pas produit d’observation.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, le directeur général des finances publique de Montbéliard, déclare que les poursuites diligentées à l’encontre de M^me B… A… ont été annulées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fessard-Marguerie, conseillère,

- et les conclusions de M^me Kiefer, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été employée par le Front régional d’Art contemporain en qualité d’agent non titulaire en 2022. Le 9 juin 2023, le centre des finances publiques de Montbéliard a émis un titre exécutoire n° 680 par lequel le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Montbéliard mettait à la charge de M^me A… le versement d’une « paie négative » d’un montant de 336, 79 euros. M^me A… demande l’annulation du titre exécutoire du 9 juin 2023 et la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». L’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement. L’action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit conformément aux dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ».

Il résulte de l’instruction que M^me A…, tout en soutenant que le service aurait commis une erreur dans l’établissement de la déclaration des heures complémentaires, ne conteste pas, par les moyens soulevés, qu’elle n’a pas réalisé lesdites heures. Ainsi, et en application des dispositions citées au point précédent, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs était fondé à réclamer et à recouvrer les sommes indûment perçues au titre du paiement d’heures complémentaires non effectuées.

En second lieu, M^me A… ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour s’acquitter du paiement des sommes réclamées. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur général des finances publique de Montbéliard.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Michel, présidente,

- M. Debat, premier conseiller,

- M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

Fessard-Marguerie

La présidente,

F. Michel

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière