Rejet 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 9 sept. 2025, n° 2501810 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501810 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Saint-Claude |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le 5 septembre 2025, la commune de Saint-Claude a transmis au tribunal le compte-rendu d’une réunion interservices concernant l’état d’insalubrité d’une habitation située sur le territoire de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. En l’espèce, la commune de Saint-Claude a simplement transmis au tribunal le compte-rendu de réunion précité. Toutefois, la commune n’a produit aucune requête contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de la commune de Saint-Claude est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la commune de Saint-Claude est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Claude.
Fait à Besançon le 9 septembre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Décision administrative préalable ·
- Travail ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Pièces ·
- Interdiction ·
- Incompétence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Parcelle ·
- Donner acte ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retard ·
- Notification ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle
- Visa ·
- Iran ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Réfugiés ·
- Armée ·
- Droit d'asile ·
- Afghanistan ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Administration fiscale ·
- Électronique ·
- Notification ·
- Terme ·
- Citoyen ·
- Épouse ·
- Courrier
- Propriété privée ·
- Réseau ·
- Procès-verbal ·
- Expert ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Commune ·
- L'etat ·
- Expédition
- Changement d 'affectation ·
- Condition de détention ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Excès de pouvoir ·
- Garde des sceaux ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Vie privée ·
- Nigeria ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Excision
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Loisir ·
- Développement ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Statuer ·
- Mise en demeure ·
- Logement ·
- Défaut de motivation ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.