Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 8 avr. 2025, n° 2402074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2402074 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la <unk> Haute-Saône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B fait opposition à la contrainte émise le 8 octobre 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône en vue de recouvrer la somme de 2 478,25 euros au titre d’un indu d’allocation logement familiale.
Par un mémoire en observation, enregistré le 17 décembre 2024, l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Saône informe le tribunal qu’un échelonnement de la dette a été mis en place afin de régulariser la situation.
Par un courrier, enregistré le 2 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête à la suite d’un accord de remise partielle de sa dette par la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône.
Par un courrier, enregistré le 7 avril 2025, la caisse d’allocations familiales de la
Haute-Saône déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône et à la l’union départementale des associations familiales de la Haute-Saône.
Fait à Besançon le 8 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
No2402074
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