Tribunal administratif de Besançon, 1er avril 2025, n° 2500676

TA Besançon
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas d'exposé des conclusions, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 1er avr. 2025, n° 2500676
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500676
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Doubs

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le 24 mars 2025, M. A B transmet au tribunal la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’a pas produit dans les délais plusieurs documents nécessaires à son instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

3. La requête déposée par M. B sur la plateforme télérecours citoyens, telle qu’enregistrée le 24 mars 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif de la décision du 24 mars 2025 du préfet du Doubs de classement de sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce document sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. B dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative et doit rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. En outre, M. B peut s’il s’y croit fondée saisir le préfet du Doubs d’une demande de réexamen de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon, le 1er avril 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

— p 2 -

N°2500676