Rejet 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 avr. 2026, n° 2604930 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604930 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, Mme B… A… demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à son époux dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Elle soutient qu’il existe une situation d’urgence du fait qu’il est en situation irrégulière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Si la requérante soutient que son mari a déposé une demande de titre de séjour le 13 février 2026 et qu’il ne dispose pas de récépissé de dépôt de demande titre malgré ses démarches, elle ne produit à l’appui de sa demande aucune pièce établissant la situation d’urgence invoquée.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B… A… doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Les conclusions présentées tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance doivent être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon le 27 avril 2026.
Le juge des référés
M. Clément
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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