Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2025, n° 2500904

TA Besançon
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de litige
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser.
Rejeté
Exécution d'un jugement antérieur
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 7 mai 2025, n° 2500904
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500904
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2500904, M^me C A peut être regardée comme demandant au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la mise en demeure de payer qui a été émise à son encontre le 7 août 2024 pour un montant de 3 722,17 euros ;

2°) de condamner le tribunal pour enfants de B à lui verser une somme de 30 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d’ordonner l’exécution immédiate du jugement des affaires familiales de B du 24 mars 2023, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article R. 222-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Par la présente requête qu’elle qualifie de « référé administratif », M^me A peut être regardée comme demandant au juge des référés, à titre principal, de suspendre l’exécution de la mise en demeure de payer qui a été émise à son encontre le 7 août 2024 pour un montant de 3 722,17 euros. Toutefois, selon les termes de la requête, la créance faisant l’objet de la mise en demeure semblant être liée à une décision rendue par les juridictions de l’ordre judiciaire, le litige ne relève pas de la compétence des juridictions administratives.

3. Dans ces conditions, la requête de M^me A est rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2500904 de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Besançon le 7 mai 2025.

Le juge des référés

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des Sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier