Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2023 et 2 décembre 2024 sous le n°2312843, la société Murs Hôtel Daunou Capucines, représentée par M^e Thiry, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de 40% de sa base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2022 ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire a fait l’objet de très lourds travaux de reconstruction et de restructuration entre 2017 et 2021, qui doivent être regardés comme une opération de reconstruction concourant à la production d’un immeuble neuf ;

- la reconstruction de l’immeuble s’étant achevée le 18 mai 2021, elle devait bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts durant les deux années qui suivent celle de l’achèvement de la reconstruction ;

- la délibération du conseil de Paris ayant fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 est illégale, dès lors que le produit et le taux de la taxe sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses que cette taxe a pour objet de couvrir.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, ainsi qu’un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2023 et 18 janvier 2024 sous le n°2322412, la société Murs Hôtel Daunou Capucines, représentée par M^e Drouin et M^e Appremont, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à titre subsidiaire, la décharge partielle de ces cotisations, à hauteur des sommes de 160 190 euros et 104 546 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- au cours des années litigieuses, l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire a fait l’objet d’une opération de réhabilitation lourde affectant son gros œuvre, en vue de le transformer en hôtel, et le rendant impropre à toute utilisation ;

- ces travaux ont conduit à la démolition de murs porteurs, de la façade de la cour intérieure suivie d’une reconstruction, d’une partie de la toiture, de la majorité des circulations verticales et de planchers représentant 45% de la surface totale de plancher ;

- eu égard à l’importance des travaux entrepris en 2018, qui ont porté atteinte au gros œuvre et l’ont rendu impropre à toute utilisation, l’immeuble ne pouvait être regardé au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020 comme une propriété bâtie au sens de l’article 1380 du code général des impôts ;

- à titre subsidiaire, à supposer que l’immeuble puisse revêtir la qualité de propriété bâtie, les travaux affectant l’immeuble justifient l’application à sa valeur locative d’un abattement.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 décembre 2023 et 29 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2024 et 2 décembre 2024 sous le n°2410488, ainsi qu’un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société Murs Hôtel Daunou Capucines, représentée par M^e Thiry, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de 40% de sa base imposable, assorties dans les deux cas des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- à la date du 1er janvier 2021, l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire faisait l’objet d’une opération de réhabilitation lourde affectant son gros œuvre, en vue de le transformer en hôtel, et le rendant impropre à toute utilisation ;

- la reconstruction de l’immeuble s’étant achevée le 18 mai 2021, l’immeuble ne pouvait être regardé au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l’article 1380 du code général des impôts ;

- cette solution est conforme au principe de cohérence fiscale et de sécurité juridique dès lors que l’administration a admis dans le cadre de l’application du régime de TVA applicable aux opérations réalisées sur cet immeuble que la société puisse justifier que cette opération correspondait à la production d’un immeuble neuf ;

- la délibération du conseil de Paris ayant fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2021 est illégale, dès lors que le produit et le taux de la taxe sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses que cette taxe a pour objet de couvrir.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2024 et 1er septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Van Daële,

- les conclusions de M^me Laforêt, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Drouin, représentant la société Murs Hôtel Daunou Capucines à l’instance n°2322412.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu d’un traité d’apport conclu le 22 décembre 2016, la société Vendôme Bureaux a fait apport à la société Murs Hôtel Daunou Capucines d’un ensemble immobilier situé à Paris, à l’angle du boulevard des Capucines, n° 25 à 29, avec la rue Daunou, n°18 à 24. La société Murs Hôtel Daunou Capucines a été assujettie, à raison de cet immeuble, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2022, ainsi qu’à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2021 et 2022. Cet ensemble immobilier, qui abritait des locaux à usage de bureaux, de commerces et d’habitation, a fait l’objet de travaux en vue de le transformer en hôtel de tourisme. Estimant que l’ampleur de ces travaux faisait obstacle à ce qu’il soit regardé comme une propriété bâtie, jusqu’à leur achèvement le 18 mai 2021, la société Murs Hôtel Daunou Capucines a sollicité la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, ainsi que le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 du code général des impôts en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 2022. Elle a également sollicité la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2021 et 2022. Ses réclamations ont été rejetées par l’administration fiscale. Par la requête n° 2322412, la société Murs Hôtel Daunou Capucines doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, ou, à défaut, d’en prononcer la décharge partielle. Par la requête n° 2410488, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 ou, à défaut, d’en prononcer la réduction, et de la décharger de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge en 2021. Enfin, par la requête n°2312843, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de 40% de sa base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2022 et la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de cette même année.

Sur la jonction :

2. Ces trois requêtes, présentées pour la société Murs Hôtel Daunou Capucines, concernent la situation d’un même contribuable, ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties :

En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 :

3. Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ».

4. Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu’un immeuble fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation. En revanche, la seule circonstance qu’un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu’il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l’année d’imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l’application de l’article 1380 du code général des impôts.

5. En l’espèce, la société Vendôme Bureaux a obtenu le 22 avril 2016 un permis de construire, dont le bénéfice a été transféré à la société Murs Hôtel Daunou Capucines le 22 octobre 2017, pour la restructuration d’un ensemble de bâtiments de R+6 à R+8 sur quatre niveaux de sous-sols, sur rues et sur cour intérieure, en un hôtel de tourisme de 149 chambres, avec redistribution intérieure, démolitions partielles de murs porteurs et de planchers pour reconstruction avec remise à niveau, modification des liaisons verticales, démolition d’une façade pour reconstruction avec extension sur cour intérieure, création d’une courette après démolition d’une partie de bâtiment à rez-de-chaussée, réfection des toitures-terrasses avec végétalisation partielle et suppression des équipements techniques, ravalement des façades sur rues et sur cour avec remplacement des menuiseries extérieures, redistribution des percement de baies sur cour intérieure et modification des devantures et des accès sur rues. Cette restructuration a impliqué la création de 3 667m² de surfaces de plancher et la démolition de 4 257m² de surfaces de plancher, cette dernière surface ayant été portée à 5 643,90m² par le permis de construire modificatif délivré le 1er septembre 2017. La société requérante soutient que l’ensemble immobilier, d’une surface de plancher de 12 692m² avant travaux, ne constituait plus une propriété bâtie en application des dispositions de l’article 1380 du code général des impôts aux 1er janvier des années 2019, 2020 et 2021, dès lors que ces travaux débutés en 2018 ont affecté le gros œuvre de l’immeuble d’une manière telle qu’ils l’ont rendu impropre à toute utilisation. Elle précise que ces travaux, d’un montant de plus de 50 millions d’euros, ont donné lieu à une restructuration lourde des locaux et conduit à plusieurs démolitions. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des dossiers de permis de construire, des reportages photographiques retraçant l’avancée des travaux et du cahier des clauses techniques particulières de l’opération daté du 2 février 2018, que la démolition de l’immeuble était totale et que les travaux auraient, au 1er janvier des trois années en litige, affecté le gros œuvre d’une manière telle que le bâtiment, dans son ensemble, était impropre à toute utilisation au sens et pour l’application de l’article 1380 du code général des impôts. Les opérations de travaux, s’ils ont eu pour objet la transformation de l’immeuble initial, n’emportaient pas par elles-mêmes une atteinte significative au gros œuvre de l’immeuble d’une manière telle à le rendre impropre à toute utilisation, et ont laissé subsister un bâti. Dès lors, l’immeuble doit être regardé comme ayant conservé son caractère de propriété bâtie. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a considéré que l’immeuble en litige devait être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019, 2020 et 2021.

En ce qui concerne les conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 :

6. Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (…) I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration fiscale selon des modalités fixées par décret. (…) ». Aux termes du 1 du I de l’article 1517 du même code : « Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu’à la constatation des changements d’utilisation des locaux mentionnés au I de l’article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement. (…) ». La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l’application de ces dispositions.

7. La société requérante soutient que les travaux réalisés sur l’immeuble ont entraîné un changement de sa consistance et des conditions de son utilisation aux 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020, qui doivent être pris en compte pour le calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et pour modifier, temporairement, la valeur locative de l’immeuble. Toutefois, la modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement d’affectation ou un changement d’utilisation des locaux, au sens et pour l’application des dispositions précitées. Dans ces conditions, alors que les travaux ont été achevés en 2021, les conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 :

8. Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « (…) II. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. (…) ».

9. La société Murs Hôtel Daunou Capucine soutient que l’ensemble immobilier en litige a fait l’objet, entre 2017 et 2021, de travaux de restructuration d’une ampleur tel qu’ils doivent être regardés comme ayant eu pour effet la production d’un immeuble neuf. Il résulte toutefois de l’instruction, et de ce qui a été dit au point 5 du jugement, que ces travaux, achevés le 18 mai 2021, n’ont porté que minoritairement sur le gros œuvre et n’ont pas entraîné une augmentation importante du volume ou de la surface de la construction. De tels travaux ne pouvaient, dès lors, être regardés comme constituant une opération présentant le caractère d’une reconstruction au sens des dispositions précitées de l’article 1383 du code général des impôts, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les travaux de réhabilitation prévus sur l’immeuble auraient conduit à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la législation concernant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

10. Enfin, les instructions publiées sous les références BOI-IF-TFB-10-60-10 et BOI-IF-TFB-10-10-10, ne comportent, en tout état de cause, pas d’interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement.

11. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022.

Sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :

12. Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. »

13. Aux termes de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune. (…) VI. – Pour les communes ayant institué la taxe de balayage et la taxe prévue à l’article 1520 du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I peuvent être additionnées aux dépenses mentionnées au I de l’article 1520 du code général des impôts, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déjà couvertes par le produit de la taxe de balayage (…) ».

14. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement de ces dispositions n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu’elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.

15. Les dépenses susceptibles d’être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Peuvent également être prises en compte les dépenses réelles d’investissement relatives à ce service public lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure, les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal, ainsi que les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique mentionnées à l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.

16. En premier lieu, s’agissant de l’année 2021, il résulte de l’instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l’année 2021, tel qu’il ressort du budget primitif de la Ville de Paris produit par la requérante, s’élève à 566 018 260 euros, comprenant des dépenses de fonctionnement à hauteur de 539 158 204,70 euros et des dépenses d’investissement à hauteur de 28 860 055,84 euros, comptabilisables dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la taxe aurait pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. De ce montant doivent être déduites les sommes correspondantes aux recettes non fiscales et le produit de la taxe de balayage, pour un montant total de 131 970 025,56 euros. Le montant des recettes de fonctionnement relatives aux déchets ménagers issues de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui s’élève à 500 133 739 euros, excède ainsi de 66 085 505 euros le coût de service de collecte et de traitement des déchets, représentant une disproportion de 15,2 %. Le produit et, dès lors, le taux de 6,21 % retenu au titre de l’année 2021 ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport aux dépenses nécessaires à l’exploitation du service de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères de la Ville de Paris et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales de la Ville de Paris. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir, par voie d’exception, que la délibération du conseil de Paris fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2021 est illégale en raison d’une disproportion manifeste du taux de la taxe par rapport aux dépenses nécessaires à l’exploitation du service de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères et assimilées de la Ville de Paris.

17. En second lieu, s’agissant de l’année 2022, il résulte de l’instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l’année 2021, tel qu’il ressort du budget primitif de la Ville de Paris produit par la requérante, s’élève à 586 971 326,35 euros, comprenant des dépenses de fonctionnement à hauteur de 561 809 218,26 euros et des dépenses d’investissement à hauteur de 25 162 108,09 euros, comptabilisables dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la taxe aurait pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. De ce montant doivent être déduites les sommes correspondantes aux recettes non fiscales et le produit de la taxe de balayage, pour un montant total de 128 761 747,11 euros. Le montant des recettes de fonctionnement relatives aux déchets ménagers issues de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui s’élève à 504 052 452 euros, excède ainsi de 45 842 872,76 euros le coût de service de collecte et de traitement des déchets, représentant une disproportion de 10 %. Le produit et, dès lors, le taux de 6,21 % retenu au titre de l’année 2021 ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport aux dépenses nécessaires à l’exploitation du service de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères de la Ville de Paris et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales de la Ville de Paris. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir, par voie d’exception, que la délibération du conseil de Paris fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 est illégale en raison d’une disproportion manifeste du taux de la taxe par rapport aux dépenses nécessaires à l’exploitation du service de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères et assimilées de la Ville de Paris.

18. Il résulte de ce qui précède que la société Murs Hôtel Daunou Capucines n’est pas fondée à solliciter la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement de ordures ménagères mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022.

Sur les frais liés aux litiges :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°2312843/2-1, n°2322412/2-1 et n°2410488/2-1 de la société Murs Hôtel Daunou Capucines sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Murs Hôtel Daunou Capucines et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Van Daële, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

La rapporteure,

signé

M. VAN DAËLE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.