Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M^me B… A…, née C…, représentée par M^e Bocher-Allanet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté, d’une part, sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, d’autre part, sa demande de délivrance d’une autorisation de travailler ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer :

- à titre principal, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » – parent d’un enfant français dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, à renouveler dans l’attente du réexamen de son droit au séjour et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet du Doubs informe le tribunal que par une décision du 25 juillet 2025, il a accordé à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2025, M^me A… maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le courrier, enregistré le 5 septembre 2025, par lequel M^me A… maintient uniquement ses conclusions sur les frais liés au litige, doit être regardé comme un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 30 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier