Désistement 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 janv. 2026, n° 2300477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2300477 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2020 par la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France – Paris pour le remboursement de la somme de 2 120, 68 euros correspondant à un indu de rémunération, ensemble la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre ledit titre ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 800 euros correspondant à l’intégralité du versement du complément de prime de fidélisation en secteur difficile qui lui a été indument réclamé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête à fin d’annulation et au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale des finances publiques d’Ile de France – Paris.
Fait à Nantes, le 29 janvier 2026.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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