Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Raymond, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Doubs du 27 janvier 2025 en tant qu’il l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation et lui octroyer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Raymond, son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

— il est entaché d’incompétence de son signataire ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante kosovare née le 3 juin 1982, est entrée en France le 10 juin 2024 selon ses déclarations. Le 18 juin 2024, elle a déposé une demande d’asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 11 décembre 2024. Par un arrêté du 27 janvier 2025, le préfet du Doubs l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Doubs le lendemain, le préfet du Doubs a donné délégation à M^me Valleix, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Doubs. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet du Doubs a fait application pour obliger M^me A à quitter le territoire français, fixer le pays à destination duquel elle sera éloignée et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s’est fondé. Par ailleurs, cet arrêté énonce que l’intéressée fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qu’elle est de nationalité kosovare. En outre, le préfet s’est prononcé sur les risques encourus en cas de retour au Kosovo en relevant que l’intéressée n’établissait pas qu’elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants dans ce pays. Enfin, l’arrêté en litige mentionne les quatre critères énumérés par les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état de manière suffisante des éléments relatifs à la situation de la requérante en rappelant notamment qu’elle ne justifie pas d’attaches privées ou familiales fortes sur le territoire français et que sa durée de séjour est faible. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté pris dans son ensemble doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

5. M^me A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2024 avec son époux et de la scolarisation de leurs enfants. Toutefois, son arrivée en France est récente et elle ne justifie pas être dépourvue de toute attache familiale ou personnelle au Kosovo, pays dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans. Dans ces conditions, le préfet du Doubs n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis en l’obligeant à quitter le territoire français, en fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. D’autre part, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, à supposer que ce moyen soit opérant s’agissant de cette dernière décision, si la requérante soutient que sa sécurité est menacée en cas de retour dans son pays d’origine, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée dans ce pays. Dans ces conditions, et alors par ailleurs que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA le 11 décembre 2024, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

8. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

9. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M^me A, le préfet du Doubs a estimé que l’intéressée, présente sur le territoire seulement depuis le mois de juin 2024, ne justifiait pas d’attaches privées ou familiales fortes sur le territoire français. Dans ces conditions, et malgré l’absence de précédente mesure d’éloignement et de menace pour l’ordre public, il pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A ait déposé une demande d’aide juridictionnelle. En tout état de cause, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme à lui verser ou à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Doubs.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Michel, présidente,

— M. Debat, premier conseiller,

— M^me Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La rapporteure,

L. Kiefer

La présidente,

F. MichelLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière