Tribunal administratif de Besançon, 2 septembre 2025, n° 2501119

TA Besançon
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête de M. B était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée et du non-respect des délais de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 2 sept. 2025, n° 2501119
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501119
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon concernant une « erreur » lors d’un contrat de travail en qualité d’auxiliaire d’étage à la maison d’arrêt de Montbéliard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2025 distribuée le 28 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M. B en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire le contrat de travail en litige, ainsi que le courrier adressé « aux droits de l’Homme », au regard de l’article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, le requérant n’a pas transmis la décision qu’il entend attaquer, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. B qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 2 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501119