Tribunal administratif de Besançon, 6 juin 2025, n° 2402189

TA Besançon
Annulation 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Frais liés au litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Monsieur A la somme demandée par la commune, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 6 juin 2025, n° 2402189
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2402189
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle BROCARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 et 28 novembre 2024 et 12 mars 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil municpal de la commune de Dole a approuvé la cession de la parcelle cadastrée BZ n° 10 à M. et M^me B ;

2°) d’enjoindre à la commune de Dole de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour rendre à nouveau accessible « le chemin des pêcheurs », l’accès au Doubs et à la Fontaine d’Azans ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février et 14 avril 2025, la commune de Dole, représentée par M^e Brocard, dans le dernier état de ses écritures, d’une part, informe le tribunal que la délibération attaquée a été retirée par une délibération du 18 mars 2025 et, d’autre part, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Dole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ".

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Dole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Dole et à M. et M^me B.

Fait à Besançon le 6 juin 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2402189