Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 26 mai 2025, n° 2500890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500890 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort lui a obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
2°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’état le versement d’une somme de 1 500 euros à verser à Me Bouchoudjian au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative contre renoncement par cet avocat au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du
Territoire-de-Belfort.
Fait à Besançon le 26 mai 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2500890
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