Tribunal administratif de Besançon, 28 mai 2025, n° 2301972

TA Besançon
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la rupture conventionnelle
Le tribunal a constaté que Monsieur B a démissionné et a été radié des cadres, rendant sa demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 mai 2025, n° 2301972
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2301972
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la maire de Besançon a refusé sa demande de rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la ville de Besançon, d’une part, informe le tribunal que M. B a démissionné à compter du 19 février 2024, a donc été radié des cadres du personnel à compter de cette date par un arrêté du 30 janvier 2024, devenu définitif et, d’autre part, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, au rejet de la requête.

Par une lettre du 17 avril 2025, le tribunal a demandé au requérant en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par une lettre recommandée avec avis de réception le 17 avril 2025, distribuée le 25 avril 2025, M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Besançon.

Fait à Besançon le 28 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230197