Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l’Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute ;

3°) en toute hypothèse, d’enjoindre à l’Etat de lui verser la somme totale de 207 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis liés à l’obligation de vaccination contre la Covid-19, assortie de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 680 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1, R. 312-10.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Dijon : (…) Saône-et-Loire (…) ».

3. La requête de M. A…, tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 207 000 euros, en réparation des préjudices subis résultant de la cessation de son activité en raison du non-respect de l’obligation vaccinale liée à la Covid-19, est relative à son activité libérale de médecin généraliste exercée sur la commune d’Autun dans le département de la Saône-et-Loire. En conséquence, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon, le dossier de la requête de M. A….

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B… A….

Fait à Besançon, le 12 mai 2026

Le président,

O. Di Candia