Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Teknic Elec Union (TEU), représentée par M^e Frölich, demande au tribunal :

1°) de condamner l’office public de l’habitat (OPH) Habitat 70 à lui verser la somme de 62 990,66 euros hors taxe soit 69 289,73 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires, de leur capitalisation et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de l’OPH Habitat 70 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’EURL TEU soutient que :

- sur les 31 logements sur lesquels elle est intervenue, des malfaçons n’ont été constatées que sur seulement 11 d’entre eux, dès lors la somme de 32 260 euros correspondant aux travaux de reprise de 20 logements ne pouvait pas être mise à sa charge et le montant des travaux de reprise des 11 logements dans lesquels des malfaçons ont été constatées ne peut être mis à sa charge que sous réserve de la production des factures des travaux afférents ;

- la tentative, de la part d’Habitat 70, de dresser un nouveau constat d’huissier ne peut aucunement venir remettre en cause ses prétentions ; en effet, entre le 4 mars 2024, date de la résiliation, et le 18 décembre 2024 ou 6 janvier 2025, date du nouveau constat au demeurant jamais communiqué, presque une année s’est écoulée permettant ainsi l’intervention d’autres entreprises susceptibles d’être à l’origine des malfaçons éventuellement constatées par ce nouveau constat d’huissier ;

- la désignation d’un huissier pour dresser constat des travaux effectués ne respecte pas les termes du marché dans la mesure où un expert devait être désigné par consentement mutuel des deux parties ;

- elle a droit à ce que le décompte de résiliation soit fixé à la somme de 62 990,66 euros hors taxe soit 69 289,73 euros toutes taxes comprises ;

- elle a droit aux intérêts moratoires calculés à compter du 13 décembre 2024 ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’OPH Habitat 70, représenté par M^e Landbeck, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la production du décompte de liquidation définitif, à défaut, à ce que le solde du décompte de résiliation soit fixé à 39 164,50 euros et, en tout à état de cause, à ce que soit mise à la charge de l’EURL TEU la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’OPH Habitat 70 fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que le mémoire en réclamation de l’EURL TEU n’a pas été notifié dans le délai prévu par l’article 55-1-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

- le montant des travaux de reprise des 12 logements dont les malfaçons ont été constatées s’élève à 17 596,70 euros toutes taxes comprises ;

- pour les 16 logements restants, les travaux de reprise doivent être fixés à 25 808 euros hors taxes ou 23 462 euros hors taxes correspondant à la moyenne des travaux de reprise par logement constatée ;

- les constats des malfaçons se sont déroulés dans les conditions prévues par le contrat ;

- le montant des travaux de reprise des malfaçons des parties communes s’élève à 10 998 euros hors taxes, soit 12 097,80 euros toutes taxes comprises, lequel doit être mis à la charge de l’EURL TEU.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, l’EURL TEU déclare se désister purement et simplement de sa requête.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Seytel,

- les conclusions de M. A….

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation des installations électriques des logements situés 5 bis rue du maréchal de Lattre de Tassigny à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), l’OPH Habitat 70 a attribué le 18 janvier 2023 un marché public de travaux à l’EURL TEU. Les travaux de la première tranche de ce marché ont débuté le 13 février 2023 pour une durée globale de douze mois et les travaux de la deuxième tranche ont débuté le 13 mars 2023 pour une durée identique. Par une décision du 4 mars 2024, l’OPH Habitat 70 a résilié le marché public aux frais et risques de l’EURL TEU. Par un mémoire en réclamation notifié le 13 novembre 2024, l’EURL TEU a contesté le décompte général qu’elle avait réceptionné le 16 octobre 2024. Par la présente requête, l’EURL TEU demande la condamnation de l’OPH 70 à lui verser la somme de 62 990,66 euros hors taxe soit 69 289,73 euros toutes taxes comprises. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, l’EURL TEU déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le désistement de l’EURL TEU est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EURL Teknic Elec Union.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Teknic Elec Union et à l’office public de l’habitat (OPH) Habitat 70.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

- M. Seytel, premier conseiller,

- M^me Daix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le rapporteur,

J. Seytel

Le premier conseiller faisant fonction de président,

A. Pernot

La greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière