Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bellet , demande au juge des référés :

1°) « d’annuler » la décision 48SI prise à l’encontre de M. B… le 9 août 2025, enregistrée le 3 novembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision de retrait de points en date du 17 avril 2025 du Tribunal de police de Belfort relative à l’infraction commise le 8 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de l’ensemble de ses points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation tant personnelle que professionnelle, puisque le permis de conduire lui est indispensable pour son activité professionnelle ; la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour se rendre à son travail depuis son domicile chaque jour ;

- la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que les retraits de points ne lui ont pas été notifiés et qu’il a effectué un stage de récupération de points qui n’a pas été pris en compte faisant obstacle à l’invalidation de son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 janvier 2026 sous le numéro 2600049 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Pour justifier de l’urgence à prononcer les mesures demandées, M. B… indique que la décision attaquée est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation tant personnelle que professionnelle. Cependant, si la décision contestée est susceptible de gêner l’exercice par le requérant de ses activités professionnelles, alors que les décisions en litige répondent à des exigences de protection et de sécurité routière, l’intéressé ne justifie ni de l’exercice d’une activité professionnelle, ni de l’utilité de son permis de conduire pour l’exercer. Dans ces circonstances, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Besançon, le 25 mars 2026.

La juge des référés,

S C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière