Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 26 févr. 2026, n° 2501291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501291 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. et Mme A… et C… B…, représentés par Me Maurin, demandent au tribunal :
1°) d’annuler les prescriptions fixées par la maire de Besançon dans la décision du 6 février 2025 de non-opposition à leur déclaration préalable relative au remplacement d’un portail, ainsi que la décision du 25 avril 2025 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une médiation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Besançon une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête à la suite d’un accord intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et C… B… et à la commune de Besançon.
Fait à Besançon le 26 février 2026.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Accès ·
- Bâtiment ·
- Surface de plancher ·
- Règlement ·
- Logement collectif ·
- Bicyclette ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Image ·
- Videosurveillance ·
- Juge des référés ·
- Administration pénitentiaire ·
- Réduction de peine ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Conservation ·
- Garde des sceaux
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Territoire français ·
- Accord de schengen ·
- Règlement (ue) ·
- Suppression
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Mandataire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Or ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Carte de séjour ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Contrat d'engagement
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Contrôle ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Mari ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Agrément
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Référé ·
- Délivrance
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Exécution ·
- Déclaration préalable ·
- Terme ·
- Cadastre ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Irrecevabilité ·
- Juridiction ·
- Délai
- Éducation nationale ·
- Détachement ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Rejet
- Énergie ·
- Réseau ·
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Collectivités territoriales ·
- Service public ·
- Distribution ·
- Litige ·
- Ouvrage ·
- Électricité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.