Tribunal administratif d'Orléans, 5 décembre 2025, n° 2505783

TA Orléans
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que les requérants n'avaient pas respecté les exigences de régularisation de leur requête, rendant celle-ci manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de recours administratif préalable
Le tribunal a jugé que l'absence de recours administratif préalable rendait la requête irrecevable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 5 déc. 2025, n° 2505783
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505783
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	Caisse d'allocations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. D… B… et M^me A… C…, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la Caisse d’allocations familiales du Cher leur a notifié un avertissement pour fraude assorti d’une majoration de 50% des sommes indues au titre du préjudice qu’elle a subi concernant un trop perçu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) »

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

4. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par courrier du 31 octobre 2025 dont l’accusé de réception revenu au tribunal signé en date du 3 novembre 2025, les requérants n’ont pas justifié avoir produit la décision qu’ils contestent dans le délai qui leur était imparti, ni justifié de l’impossibilité de produire cette décision. Ils n’ont, en outre pas justifié avoir déposé un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental du Cher en vertu des dispositions prévues au point 3. Par suite, leur requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et M^me A… C….

Fait à Orléans, le 5 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.